CONDITIONS GENERALES DE VENTE
REIMS PATRIMOINE | Siège social : 3, rue Principale – 08220 GIVRON | SARL au capital de 2 000 € | Code APE 70.22Z | RCS 978 653 756 SEDAN | Courtier en Assurances immatriculé à l’ORIAS N° 23006628 www.orias.fr | Conseil en Investissements Financiers en qualité d’adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, Association agréée par l’AMF | Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiements | Activité de Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce sans détention de fonds, Carte T n° CPI 08 01 2023 000 000 007 délivrée par la CCI des Ardennes | Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle MMA Entreprise 118 263 166 | Numéro TVA FR06978653756
Reims Patrimoine SARL
Entre l’entreprise Reims Patrimoine SARL dont le siège social est situé 3, rue Principale – 08220 GIVRON,
Sous le numéro SIRET 978 653 756 00012, représentée par M. Maxime GODON en qualité de gérant,
Dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou « l’Entreprise ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de l’entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » ou le « consommateur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Reims Patrimoine propose des Prestations de Conseil Patrimonial à distance à destination des consommateurs professionnels et particuliers et commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://reimspatrimoine.com).
La liste et le descriptif des prestations de services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de la prestation de service proposés par l’entreprise.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestation de services, effectuées au travers des sites Internet de l’entreprise, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Caractéristiques essentielles du service
L’entreprise Reims Patrimoine propose un service de consultation patrimoniale à distance (téléphone / visioconférence) pouvant être réservé en ligne sur le site de l’entreprise susnommée (https://reimspatrimoine.com)
Il est précisé que Reims Patrimoine est Courtier en Assurances immatriculé à l’ORIAS N° 23006628 www.orias.fr .Conseil en Investissements Financiers en qualité d’adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, Association agréée par l’AMF et Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiements.
Ces consultations patrimoniales sont facturées 120€ TTC pour une durée d’une heure. Il est à noter que la durée de cette prestation n’est pas sécable et doit être consommée en une seule fois.
En cas de réservation de plusieurs consultations patrimoniales et donc de plusieurs heures de conseils, celles-ci pourront être effectuées en une seule ou plusieurs fois à la condition de respecter le caractère non sécable de la durée unitaire d’une consultation.
Article 4 : Conclusion du contrat de prestation de service par voie électronique
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de réaliser sa réservation d’une consultation.
- Informations sur les caractéristiques essentielles du produit (https://reimspatrimoine.com/ConsultationPatrimoniale)
- Indication des coordonnées essentielles du client (Nom, Prénom, adresse, mail, téléphone)
- Acceptation des présentes conditions générales
- Suivi des instructions pour le paiement
- Paiement de la prestation
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la réservation, des détails de la réservation, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 5 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via Paypal
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa) paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6 : Exécution de la prestation de Consultation Patrimoniale
Suite au paiement effectif de la prestation conformément à la procédure établie dans l’article précédent, la prestation de consultation patrimoniale se déroulera comme suit :
Un premier contact téléphonique sera initié par l’entreprise Reims Patrimoine à destination du client afin de convenir des modalités suivantes : Forme de la consultation (téléphone ou visioconférence) et créneau de la consultation (jour et heure).
Entre ce premier contact et la Consultation Patrimoniale, L’entreprise Reims Patrimoine communiquera au client un Recueil d’informations à compléter avant le jour convenu d’exécution de la prestation. L’absence de communication de ce document complété ne pourra remettre en cause l’exécution de la prestation. Ce document sera communiqué par mail au client accompagné d’une confirmation des modalités d’exécution de la prestation.
Les plages horaires éligibles à cette prestation seront susceptibles d’évoluer à la discrétion de l’entreprise mais ne pourront justifier le report de celle-ci si l’entreprise Reims Patrimoine ne prévient pas le client par toute forme 24h avant l’heure prévue. Si la condition de prévenance est respectée, il appartiendra aux deux parties de convenir d’une nouvelle date d’exécution de la prestation.
L’annulation ou le report d’une prestation de Consultation Patrimoniale à l’initiative du client ne supposera pas de frais supplémentaires si l’entreprise Reims Patrimoine est prévenue 24h avant l’heure prévue par mail à l’adresse suivante : mgodon@reimspatrimoine.com. Si la condition de prévenance est respectée, il appartiendra aux deux parties de convenir d’une nouvelle date d’exécution de la prestation.
Toute demande de report où d’annulation formée par le client moins de 24h avant l’heure convenue d’exécution de la prestation pourra être refusée ou acceptée à la discrétion de l’entreprise. Le paiement sera alors dû en cas de refus par l’entreprise.
Il est à noter que cette prestation repose sur une obligation de moyen et non de résultat.
Article 7 : Confidentialité
Les informations nécessaires à l’exécution de la prestation de Conseil Patrimonial sont considérées comme sensibles puisque concernant votre situation personnelle et patrimoniale.
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par M. Maxime GODON en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et de limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@reimspatrimoine.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par courrier postal.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la réservation d’une prestation de Conseil Patrimonial.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de la manière suivante :
Envoyer un mail de rétractation à l’adresse suivante en précisant les éléments suivants :
- Nom & prénom
- Détail de la prestation réservé (type et N° Commande)
- Relevé d’Identité Bancaire
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix de la réservation d’une prestation seront remboursés.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : mgodon@reimspatrimoine.com
A réception de votre demande de rétractation, un mail de confirmation de prise en compte vous sera envoyé. Si votre demande est conforme, un remboursement sera effectué sur le compte bancaire de votre choix sous quatorze (14) jours.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le respect de ce droit de rétractation ne permet pas l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation.
Ainsi, le choix d’une exécution de la présente prestation pendant le délai légal de rétractation entrainera votre renoncement au bénéfice de ce droit. Le renoncement à ce droit devra être formalisé par l’action de cocher la case « je renonce au droit légal de rétractation de 14 jours » lors du paiement.
Article 9 : Réclamations et médiation
En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Vous pouvez adresser une réclamation à votre conseiller habituel qui disposera de dix jours pour en accuser réception, puis de deux mois, à compter de son envoi, pour y répondre.
Vous pouvez en second lieu saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an :
● Pour le conseil en investissements financiers : Le Médiateur de l’AMF, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 ou https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur ;
● Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris ou https://www.cmap.fr/consommateurs/.
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Article 10 : résolution du contrat
Le contrat relatif à la prestation de service proposée peut être résolu de plein droit par le client en cas d’impossibilité d’exécuter la prestation dans un délai de deux (2) mois à compter de la réservation et du paiement en ligne sous réserve que cette impossibilité soit exclusivement imputable à l’entreprise Reims Patrimoine et hors cas de force majeure.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 13 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’entreprise met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et l’exécution de prestations de services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :
L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : l’entreprise et son gérant, tel qu’indiqué au début des présentes CGV.
La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle de la prestation de service et son suivi
La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et à l’exécution de la prestation de conseil patrimonial, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande