Cadeau de noël : quelle limite au présent d'usage ?
Les fêtes de Noël approchent ! Ce qui sous-entend cadeaux et donc présent d’usage.
Dans la théorie fiscale, tout ce que vous donnez à vos enfant & petits-enfants est théoriquement taxable selon la fiscalité des donations. Pour autant, vous n’allez pas remplir un CERFA de don manuel ou de donation classique pour un ordinateur, un château playmobil ou encore une petite somme d’argent.
A partir d’un certain âge, les occasions comme Noël deviennent un prétexte pour donner un coup de pouce qu’il soit matériel ou financier. C’est une belle manière de donner un peu de son patrimoine régulièrement tout en évitant le sujet complexe des donations.
Cette aide matérielle ou financière apportée à Noël mais aussi pour un anniversaire, une obtention de diplôme ou encore un mariage est appelée présent d’usage. Cette donation englobe tous les petits cadeaux qui ne justifient pas de déclaration aux services fiscaux.
Si le présent d’usage à pour rôle d’encadrer cette multitude de petites donations, il peut être tentant d’aller chercher la limite pour donner le plus d’aide possible sans entrer dans le cadre des donations fiscalisées. Concrètement, sans avoir à impacter les abattements disponibles.
Alors, combien pouvez vous donner à vos enfants à Noël (entre autre) sans risquer une intervention de l’administration fiscale ?
Caractéristiques du présent d'usage
Pour ne pas risquer le redressement fiscal et les pénalités qui vont avec, il est impératif que vous maîtrisiez les caractéristiques et limites du présent d’usage. Rien ne vous empêchera d’y déroger ensuite mais vous connaîtrez au moins les risques !
Nature du présent d'usage
Contrairement au don manuel qui doit obligatoirement revêtir la forme d’un don de somme d’argent, le présent d’usage n’est pas limité à une forme particulière.
Concrètement, ce présent d’usage peut prendre les formes suivantes (liste non exhaustive) :
- Somme d’argent
- Biens matériels
- Versements au sein d’un livret d’épargne (Livret A / PEL par exemple)
Les avantages successoraux du présent d'usage
Vous l’avez compris, le présent d’usage se fait de manière discrétionnaire et n’a pas à être communiqué à l’administration fiscale ou à vos héritiers.
De ce fait, les présents d’usages n’ont pas à être rapportés à la succession. Ils ne pourront donc pas faire l’objet d’une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire et sont irrévocables.
Et bien sûr, ces libéralités ne font l’objet d’aucune fiscalité et ne portent pas atteinte aux abattements successoraux.
Encadrement jurisprudentiel du présent d'usage
Il n’existe pas de barème permettant d’évaluer précisément ce qui est un présent d’usage. Le code civil se borne à déclarer que celui ci doit être rapportés à la fortune du donateur. Cette appréciation revient donc souverainement aux juges.
C’est donc la jurisprudence qui vient réglementer le présent d’usage qui doit représenter une fraction modique ou bien raisonnable compte tenu des revenus et du patrimoine du donateur.
Et puisque l’administration fiscale ne donne aucune indication liée à la proportionnalité entre fortune du donateur et montant du présent d’usage, les juges du fonds apprécient de manière large les circonstances de la libéralité.
Quelques chiffres comme repère
D’une manière générale, la jurisprudence considère que le présent d’usage ne peut dépasser les sommes suivantes :
- Entre 1% et 2% de votre patrimoine
- Environ 2,5% de votre revenu annuel
Par exemple, une personne gagnant 35 000 € par année et dont le patrimoine s’élève à 2,5 millions d’euros ne peut en principe donner que 875 € par présent d’usage alors que son patrimoine l’autorise à donner 2/3 de son revenu annuel.
Quelques subtilités toujours bien utiles
Tout d’abord, en cas de contrôle fiscal le présent d’usage est évalué au moment du don. C’est à dire que votre patrimoine et votre revenu annuel sont considérés au moment même du présent d’usage. Il en va de même pour la valeur du présent lui même.
Ainsi, il peut-être opportun de profiter du présent d’usage pour faire don d’un bien à haut potentiel de plus-value comme par exemple une peinture ou tout objet d’art.
Enfin, l’administration fiscale considère le versement sur un livret d’épargne comme un présent d’usage sans exiger que ce versement soit effectué lors d’une occasion particulière (mariage, anniversaire, etc).
En effet, le terme même de présent d’usage désigne au départ une habitude ou un événement se répétant. Si cela désigne aujourd’hui les différentes fêtes de l’année, cela peut aussi concerner un versement régulier sur un livret d’épargne.
Plus d’excuses alors pour gâter vos enfants & petits-enfants !
Envie d’organiser votre transmission selon vos souhaits et objectifs ? Nous sommes là pour ça ! 😉
Et joyeuses fêtes de fin d’année !
