Janvier 2023 : Fin annoncée des taux fixes en France ?

L’emprunt immobilier à taux fixe nous paraît être une évidence en France. Pourtant, il s’agit d’une spécificité que vous ne retrouverez pas dans d’autres pays européens. Par ailleurs, les taux variables ont fait leur retour en France face aux contraintes du taux d’usure causant une augmentation significative du nombre de dossiers de financements refusés.

Depuis quelques jours, la rumeur enfle sur ce sujet : la BCE souhaiterait imposer le principe du prêt à taux variable en France. Pire, les banques françaises bénéficieraient déjà d’un régime transitoire expirant au 1er Janvier 2023. Régime transitoire que la BCE ne serait pas encline à prolonger.

Naturellement, ce potentiel séisme dans le mode de financement de l’immobilier en France pourrait totalement remettre en cause le marché immobilier en France mais aussi l’appréhension que nous avons de l’investissement immobilier.

Mais est-ce seulement vrai ? La BCE possède t-elle le pouvoir d’imposer un tel changement de paradigme dans le fonctionnement bancaire national ? Les articles de journaux traitant du sujet ne nous donnent pas de réponse claire et documentée.

Voyons donc ensemble de quoi il retourne réellement !

Taux fixes contre taux variables : quelles incidences ?

Avant de traiter de ce sujet d’actualité, un point de théorie semble nécessaire.

Les taux fixes et les taux variables présentent une différence qui n’aura échappé à personne :

  • Un taux fixe reste fixe.
  • Un taux variable évolue selon un calcul déterminé à l’avance et est donc sensible aux taux directeurs.

Ainsi, un taux fixe permet de se couvrir contre les aléas futurs quand un taux variable vous y expose pour le meilleur comme pour le pire.

Cela étant dit, un passage au taux variable fera peser sur l’emprunteur les aléas liés aux variations des taux directeurs de la BCE puisque ce sont ces taux qui déterminent le coût de l’argent que les établissements bancaires vous prêtent.

Aujourd’hui, les taux fixes font peser cet aléa sur les établissements bancaires et cela n’a jamais remis en cause la stabilité des banques françaises. Ainsi, nos banques supportent un manque à gagner lorsque les taux remontent alors qu’elles sont gagnantes lorsque les taux baissent.

Une des seules failles du fonctionnement français a été mis en évidence ces derniers mois : une remontée importante des taux directeurs couplée à l’inertie du taux d’usure conduit l’emprunt à se réduire. Les banques prises dans un effet ciseau se retrouvent à ne pas pouvoir prêter de l’argent à des taux lui assurant une marge bénéficiaire.

Pour autant, il s’agit d’une conjoncture exceptionnelle et temporaire.

A contrario, l’usage des taux variables couplé à de potentielles dérives fut le terreau de la plus célèbre crise financière de ce siècle : la crise des subprimes de 2008.

Il semble donc étrange que la BCE souhaite imposer un modèle dont l’historique est bien plus sombre que notre cher modèle national qui, bien qu’imparfait, protège les emprunteurs et par voie de conséquence la stabilité financière dans son ensemble.

Régime transitoire, fin des taux fixes : Quelle réalité ?

Dans une époque minée par la perte de confiance constante dans nos médias classiques, il est difficile de se faire une idée sur cette « nouvelle » tant les informations sont contradictoires et floues.

Ainsi, la rumeur se répand dans plusieurs journaux économiques après sa naissance dans les colonnes du Parisien. Quelques jours plus tard, la BCE dément une telle intention dans les colonnes du journal Ouest France et apporte la réponse suivante :

 

« Les conditions de prêt sont le résultat d’une négociation entre une banque et ses clients, il n’appartient pas à la BCE d’interférer dans ce processus ».

Le débat paraît donc clos.

 

Ce qui demeure étrange, ce sont les détails donnés dans les articles originels :

L’existence d’un régime transitoire s’arrêtant au 1er Janvier 2023.

La réponse d’un responsable de la Fédération Bancaire Française (FBF) expliquant qu’une négociation est en cours avec Bercy et le régulateur à ce sujet tout en précisant que le modèle français est en danger car « pris en étau ».

Au-delà de la réponse de la BCE, il est donc important pour acquérir une certitude sur ce sujet explosif de faire la lumière sur ces déclarations. L’expression “prise en étau” utilisée par ce fameux responsable de la FBF désigne t-elle la fin de ce régime transitoire ? 

Ou est-il question de cette fameuse contrainte évoquée plus haut entre taux directeurs et taux d’usures qui pourrait encourager les banques françaises à lâcher un modèle historique sous couvert d’une contrainte réglementaire européenne ?

1. Régime transitoire prenant fin au 1er Janvier 2023 ?

De nombreux articles font référence à ce fameux « régime transitoire » qui devrait prendre fin au 1er Janvier 2023. Cependant, aucun de ces articles ne fait l’effort de préciser de quoi il retourne. Le savent-ils seulement ?

Régime transitoire, régime dérogatoire ? Spécifique aux conditions de financement en Europe ou relevant d’un segment bien plus large pouvant entraîner des conséquences concrètes sur la tradition française des emprunts à taux fixe ?

Il est possible de trouver mention d’un régime dérogatoire expirant au 1er janvier 2023 dans le document suivant : Situation des grands groupes bancaires français à la fin 2021 – Analyses et synthèse (ACPR).

Dans ce document, une mention doit retenir notre attention :

Fin de l’autorisation de dérogation au P2G (Pillar 2 Guidance) pour le 1er Janvier 2023. Soit le deuxième pilier prudentiel relatif au niveau de fonds propres des établissements bancaires nécessaire pour faire face à une situation de tension financière.

Fin de la dérogation au P2R (Pillar 2 Requirement) prévue pour le 7 Avril 2023. Soit le deuxième pilier prudentiel relatif aux exigences personnalisées de fonds propres destinées à couvrir les risques sous-estimés ou non couverts par les exigences minimales de fonds propre (pilier 1).

De ces deux composantes du pilier 2 de la réglementation bancaire européenne, seule le P2R doit obligatoirement être respecté par les établissements bancaires.

Le non-respect du P2R peut donc entrainer des sanctions pécuniaires ou des mesures prudentielles coercitives dont le but est de remettre l’établissement concerné dans les clous.

Ainsi, serait-ce l’impact des taux fixes sur les fonds propres de nos établissements bancaires qui pourraient mettre en danger notre modèle dans un contexte de ratios de fonds propres à respecter et de fin de dérogation à ces règles pour 2023 ?

2. Taux fixes et effet ciseau lié au taux d'usure

Nul besoin de vous préciser que le fonctionnement bancaire est difficile à appréhender. Aussi, nous nous appuierons sur des sources secondaires pour mesurer le risque que fait porter la conjoncture actuelle sur le modèle des taux fixes en France.

Dans un article du 8 Novembre 2022, le journal « les Echos » interroge le responsable de la supervision bancaire au sein de la BCE : M. Andrea ENRIA.

Selon lui, la majorité des établissements bancaires devraient tirer un bénéfice de l’augmentation des taux directeurs de la BCE et cela même si la croissance diminue. Les fonds propres ne devraient donc pas être affectés de manière significative.

Il faut cependant rappeler que les banques françaises profiteront moins de cette hausse des taux du fait du taux d’usure couplé aux taux fixes. D’ailleurs, les banques françaises gagnent-elle de l’argent en prêtant dans le contexte actuel ?

Au premier trimestre 2021, la marge bancaire nette était estimée par l’ACPR à 0,45%. Soit un gain de 900 € pour en prêt de 200k€. Cette marge correspondant à la différence entre le coût de l’argent (+les frais généraux) pour l’établissement bancaire et le taux auquel elle le prête.

S’il est intuitif de penser que cette marge a augmenté avec la hausse des taux, il faut modérer cette pensée en considérant les points suivants :

Le taux d’usure est un peu supérieur à 3% alors que les taux directeurs de la BCE sont aux alentours de 2%. Ainsi l’écart demeure semblable aux années précédentes pour les banques.

La question est alors de savoir si cet état de fait conjugué au niveau actuel de fonds propres des établissements bancaires français peut être de nature à remettre en cause la politique de taux fixes.

Conclusion sur l'avenir des taux fixes

Nos banques françaises présentent pour le moment un niveau de fonds propres tout à fait satisfaisant eu égard à la réglementation P2R.

Par ailleurs, le P2G n’étant pas juridiquement contraignant, il n’est pas pertinent de penser qu’un éventuel irrespect de cette recommandation prudentielle puisse avoir un effet tel que de renoncer à notre tradition des taux fixes en France

Ainsi, les taux fixes ne paraissent pas menacés à court terme par la BCE, même indirectement.

Il n’est cependant pas à exclure que nos banques fassent pression afin d’obtenir gain de cause sur la réévaluation du taux d’usure. Quitte à prendre le taux fixe en otage dans la négociation si la conjoncture actuelle se révèle plus durable que prévue.