Est-ce un hasard si le Plan d’Epargne retraite (PER) lancé le 1er Octobre dernier commence à faire son apparition en plein mouvement de grève contre la réforme des retraites ? Nous ne le saurons jamais. Toujours est-il qu’en cette période de forte contestation où le gouvernement actuel est soupçonné de vouloir favoriser le développement de la retraite par capitalisation, le PER tombe à point nommé. Le but avoué de ce nouveau produit de retraite individuelle et collective est le suivant :

• Fusionner les différents produits existants (PERP, Madelin, PERCO …) afin de rendre l’épargne retraite plus flexible et adaptables à vos nombreux changements de carrière.
• Gommer certains défauts de l’ancienne mouture notamment sa rigidité au moment de la liquidation.

Nous assistons donc à un choc de simplification suivant la même logique que celle de la suppression des régimes spéciaux en matière de retraite. Malheureusement, il arrive souvent qu’une volonté de simplification aboutisse à une usine à gaz plus complexe encore. Et si vous ne me croyez pas, attendez donc le dénouement de la réforme des retraites ! Concernant le Plan d’Epargne Retraite, il fallait s’attendre à ce que la fusion de tous les produits existants soit un casse-tête. En effet, il existe de nombreux produits liés à la retraite :

• L’épargne retraite individuelle : Les PERP ou le Madelin par exemple
• L’épargne retraite collective facultative : Le PERCO
• L’épargne retraite collective obligatoire : le contrat article 83

Ces différents produits ont des caractéristiques différentes. Certains sont individuels, d’autres collectifs. Certains sont obligatoires, d’autres facultatifs. Vous pouvez même retrouver un versant obligatoire et facultatif dans le même produit retraite. Vous voyez donc la catastrophe arriver de loin. Pour autant, cette refonte de l’épargne retraite présente un avantage. Vous offrir une grande souplesse de choix vis à vis de l’ancienne mouture. Il vous faudra juste être accompagné par un professionnel compétent afin de prendre les bonnes décisions. Au vu de la complexité de la réforme, le PER a été scindé en trois compartiments distincts. Il nous faudra donc pas moins de trois articles pour en venir à bout ! Aujourd’hui, penchons-nous sur le Plan d’Epargne Retraite individuel ou PERIN.

L’épargne retraite : un investissement au long cours

Le Plan d’Epargne Retraite Individuel : tour d’horizon

Ce premier compartiment du PER a pour rôle de fusionner les différents produits d’épargne retraite liés à l’individu en lui-même. Exit donc les produits collectifs ou souscrit par l’entreprise. Pour bien cerner ce nouveau produit et les possibilités qu’il vous offre, nous aborderons les points suivants :

• Quels produits éligibles au transfert vers le PERIN ?
• Quel avantage fiscal lors des versements sur ce PERIN ?
• Quelles modalités de sortie lors du départ à la retraite ?
• Quelles modalités de sortie anticipée ?
• Quid du décès de l’assuré ?

Les produits éligibles à un transfert vers le PERIN

La souscription d’un PERIN comme son alimentation en capitaux reposent sur votre seule volonté.

Si cette première caractéristique peut sembler anodine et évidente, elle conditionne cependant les produits éligibles au transfert vers le PERIN.

Et puisqu’une bonne illustration vaut tous les longs discours :

Vous y retrouvez logiquement les produits les plus connus de l’épargne retraite individuelle : Le PERP ouvert tout le monde quel que soit la nature de son activité professionnelle ainsi que le Madelin réservé aux gérants majoritaires bénéficiant du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Vous pouvez aussi y retrouvez aussi les produits de retraite individuelle spécifiques à certaines professions

• Le Prefon pour les fonctionnaires
• Le CHR pour la fonction publique hospitalière

N’oublions pas le COREM, une épargne retraite mutualiste ouverte à tout personne âgée de 18 ans. Enfin, les sommes versées volontairement au sein d’un article 83 sont éligibles au transfert vers le PERIN. Il en est de même pour les articles 83 d’entreprises dans lesquelles vous ne travaillez plus.

Quel avantage fiscal lors des versements sur le PERIN ?

Les produits d’épargne retraite cités précédemment vous permettaient déjà de déduire de votre revenu imposable les versements effectués sous condition de respecter le plafond suivant :

• 10 % de vos revenus professionnels (après déduction de l’abattement de 10 % ou des frais réels), ce dans la limite de 8 PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale) soit 32 909 €

Ou 

•  10 % d’un PASS soit 4 052 €

Selon vos revenus professionnels, c’est le montant le plus élevé qui doit être retenu.

Exemple pour des revenus salariés de 48 000 € net de frais :

Premier calcul : 10% x 48 000 = 4 800 €

Deuxième calcul : 10% d’un PASS = 4 052 €

Vous pourrez donc déduire de votre revenu imposable 4 800 € au maximum.

Exemple pour des revenus salariés de 26 000 € net de frais :

Premier calcul : 10% x 26 000 = 2 600 €

Deuxième calcul : 10% d’un PASS = 4 052 €

Vous pourrez donc déduire de votre revenu imposable 4 052 € au maximum.

Nouveauté intéressante pour le PERIN, vous disposez maintenant d’une liberté de choix concernant la déductibilité de vos versements. En effet, il vous est possible de renoncer à déduire de vos revenus imposables vos versements effectués sur un Plan d’Epargne Retraite individuel. Cette faculté de renonciation étant accessible sur option. Quel intérêt de renoncer à réduire vos impôts ? Tout simplement à réduire le retour de bâton fiscal souvent dénoncé pour les produits d’épargne retraite. En effet, ce que l’Etat vous donne lors de vos versements, il le reprend lorsque vous récupérez votre épargne retraite. Que ce soit sous forme de rente ou sous forme de capital.

Quelles modalités de sortie sur votre PERIN ?

Autre nouveauté inhérente à la refonte de l’épargne retraite individuelle, vous disposez maintenant de la faculté de choisir entre une sortie en capital ou en rente lors de votre départ à la retraite. Mis à part le PERP qui permet une sortie hybride en capital et en rente mais limite à 20% la sortie en capital, tous les autres produits d’épargne retraite vous contraignent actuellement à une sortie en rente. Cette rigidité à longtemps été critiquée. Il est en effet parfois frustrant de voir un capital de 80 000 € se transformer en une rente inférieure à 300 € mensuel sans avoir son avis à donner. Avec le PERIN, vous pouvez désormais opter pour :

• Sortie à 100% en capital
• Sortie en rente classique

S’il manque éventuellement une option se situant à mi-chemin, le PERIN marque déjà une évolution notable dans sa flexibilité. Et c’est ici que la complexité du PERIN se révèle. Vous avez maintenant le choix entre déductibilité et non déductibilité de vos versements mais aussi entre sortie en capital ou rente. A fortiori, le choix de la déductibilité se représente à chaque versement. Se pose donc la question de la fiscalité appliquée à votre départ en retraite : Comme vous pouvez le constater, simplifier l’épargne retraite tout en la rendant plus flexible est un idéal inatteignable. Ces deux objectifs sont tout simplement inconciliables. La conséquence est simple : une fiscalité d’autant plus complexe que chaque versement peut être déduit ou non selon votre volonté.

Les possibilités de sorties anticipées du PERIN

Des causes de sorties anticipées existent déjà pour tous les produits d’épargne retraite individuels. Cependant, ces causes diffèrent selon les produits. Le PERIN unifie donc les causes de sorties anticipées et se paie même le luxe d’en rajouter une. Toujours dans le but de rendre l’épargne retraite plus attractive. Voici donc les événements vous permettant de débloquer le capital placé sur votre PERIN : Je vous prie donc de faire un accueil chaleureux à une nouvelle cause de sortie anticipée : l’acquisition de la résidence principale. Si c’est une bonne nouvelle pour l’adaptabilité de votre épargne retraite à l’évolution de vos projets de vie, il faut toutefois faire attention à la fiscalité de cette sortie anticipée. En effet, si les sorties anticipées liées à un incident de la vie se font en totale franchise de fiscalité, ce n’est pas le cas de l’acquisition de la résidence principale. Si vous souhaitez débloquer votre épargne retraite afin d’acheter la maison de vos rêves, il vous faudra donc vous affranchir de la même fiscalité que pour une sortie en capital lors de votre départ à la retraite. Vous pouvez donc vous rapporter au schéma précédent pour estimer la fiscalité applicable. Attention bien sûr à différencier  les versements ayant fait l’objet d’une déduction d’impôt des autres.

Décès et sort du PERIN

Afin de comprendre le sort de votre Plan d’Epargne Retraite individuelle en cas de décès, il est nécessaire de prendre en compte deux variables :

• Votre PERIN est-il un PER bancaire ou un PER assurance ?
• Votre décès intervient-il pendant la phase d’épargne ou pendant la phase de rente ?

Tout d’abord concernant le caractère bancaire ou assurantiel : Un PERIN bancaire prendra la forme d’un compte-titres alors qu’un PER assurance sera considéré comme une assurance-vie sur le plan de la fiscalité successorale. Il en résulte une intégration classique à l’actif successoral pour le PER bancaire alors que le PER assurance sera hors actif successoral (sauf versements après 70 ans). Si la fiscalité dérogatoire de l’assurance-vie est à priori plus favorable grâce à un abattement de 152 500 €, il vous faudra tout de même prendre en compte votre situation globale mais aussi le bénéficiaire en cas de décès. En résumé : PER bancaire : règles classique de succession / pas de clause bénéficiaire PER assurance : règles dérogatoire de l’assurance-vie / clause bénéficiaire Enfin, il sera possible pour le bénéficiaire de choisir entre un versement en capital ou en rente.

Le PERIN : pour qui est-il intéressant ?

D’une manière générale, le Plan d’Epargne Retraite Individuelle s’adresse en priorité au particulier subissant une forte imposition soit une TMI minimale de 30%. D’autre part, choisir la déductibilité des versements de votre revenu imposable suppose de parier sur une imposition plus faible lors de votre départ à la retraite. Ainsi une imposition sous forme de rente vous permettra de conserver une quote-part de l’avantage fiscal acquis lors des versements. Mais en cas de baisse mesurée de votre TMI lors de votre départ à la retraite, c’est bien le choix d’une sortie en capital qui pourrait vous apporter la plus-value fiscale la plus importante. En effet, ce capital pourra être imposé selon les deux modalités suivantes :

• Imposition au régime des revenus exceptionnels permettant de limiter l’effet dévastateur de la progressivité de l’impôt
• Choix d’un prélèvement libératoire de 7.5% + prélèvements sociaux de 9.1% soit une imposition de 16.6% sur 90 % du capital.

Cette deuxième solution offre un gain fiscal exponentiel selon l’importance de votre TMI lors des versements.  Mais alors, quel intérêt de renoncer à la déduction et surtout pour qui ?  La question à été posée à Bercy et la réponse fut la suivante : cela présente un intérêt pour les ménages non imposables souhaitant ouvrir un PERIN. Très honnêtement, je ne vois aucun intérêt au PERIN pour les personnes non imposables ou dans des TMI très faibles. En effet, la fiscalité à long terme des intérêts en cas de sortie en capital est moins intéressante que sur un contrat d’assurance-vie par exemple. A fortiori, en cas de sortie en rente : vous n’aurez profité d’aucune déduction mais devrez régler des prélèvements sociaux chaque mois. Si vous pouvez y gagner malgré tout vis à vis de la fiscalité sur les intérêts produits, le caractère relativement indisponible de l’Epargne Retraite Individuelle me fait penser que le jeu n’en vaut pas la chandelle. Sans oublier que la caractère très long terme de l’Epargne retraite Individuelle renchérit les frais de versement, ce qui vient grever la performance globale. Le PERIN est-il plus intéressant que les anciens produits d’épargne retraite individuelle ? Assurément oui. La plus grande flexibilité ainsi que la possibilité de sortie en capital très intéressante fiscalement rendent le PERIN attractif pour vous si votre TMI est élevée et que vous anticipez une retraite inférieure à vos revenus actuels. Ce dispositif est notamment très intéressant pour les professions libérales, les agriculteurs ou TNS. Ce qui ne veut pas dire pour autant qu’il faut transférer vos produits d’épargne retraite actuels ! Le produit par ses nombreuses possibilités est complexe. L’analyse d’un professionnel ne sera pas de trop pour éviter des erreurs préjudiciables !