Séparation, Divorce, Impôts : Quelles conséquences ?

Le divorce, au-delà de toutes ses conséquences personnelles et financières, pose aussi la problématique de l’impôt. En effet, le principe pendant le mariage est à la déclaration et à l’imposition commune.

L’année du divorce amène donc une difficulté supplémentaire : quid de la déclaration de revenus et des revenus spécifiques liés au divorce ?

De plus, le nouveau système du prélèvement à la source pose une difficulté supplémentaire qu’il faut considérer.

Voici donc un petit manuel pratique.

Divorce Séparation Impôt

Généralités sur l'impôt suite à un divorce

Il est déjà nécessaire de définir les situations pouvant amener à une imposition séparée alors qu’elle était commune auparavant (dans le cas d’une séparation) :

  • Divorce prononcé
  • Instance de divorce ou séparation de corps avec autorisation de résidence séparée
  • Abandon du domicile conjugal si chacun dispose de revenus personnels

Sur la résidence séparée pendant l’instance de divorce :

L’autorisation de résidence séparée peut être une des mesures provisoires applicables pendant une procédure de divorce. Cette résidence séparée peut-aussi résulter d’un accord entre les parties.

Un départ unilatéral pouvant être analysé comme un abandon de domicile conjugal et donc comme une faute, il est conseillé de ne pas quitter le domicile sans accord (sauf bien entendu en cas de violences conjugales).

Sur la séparation de corps :  

Hors procédure de divorce, il est possible par décision de justice ou par consentement mutuel d’organiser une résidence séparée.

Dans le cas d’une communauté de bien, cette séparation entraine la liquidation de celle-ci devant notaire.

Naturellement, le changement en termes de déclaration de revenus s’opérera en deux temps :

  • Dans les 60 jours suivant la séparation de corps ou le prononcé du divorce pour le prélèvement à la source
  • Sur la déclaration de revenus concernant l’année de séparation ou de divorce

Soit sur la déclaration de 2022 pour un divorce prononcé en 2021.

Divorce et prélèvement à la source

Avec la mise en place du prélèvement à la source, de nouvelles formalités sont à effectuer lors de la séparation ou du divorce.

Le but est ici d’être plus réactif afin d’ajuster votre taux personnalisé pour les mois suivants.

Tout étant aujourd’hui dématérialisé, il vous faudra donc accéder à votre compte personnel sur le site impôt.gouv afin de signaler votre changement de situation.

Si vous ne vous êtes jamais connecté, pas d’inquiétude. Vous pourrez en effet trouver votre Numéro d’Identification Fiscal (NIF) personnel sur vos précédents avis d’imposition ou d’impôts locaux.

Il vous faudra signaler ce changement dans les 60 jours suivant le prononcé du divorce et ou de la séparation de corps. Naturellement, un signalement rapide permettra une modification plus rapide de votre taux de prélèvement à la source.

Il faudra, à cette occasion, renseigner vos revenus personnels projetés afin de permettre le calcul de votre taux personnel.

Divorce et déclaration d'impôt

Si vous avez divorcé en Octobre 2021, vous devrez donc considérer fiscalement une prise en compte au 1er Janvier de l’année du divorce.

Ainsi, à l’ouverture de la période de déclaration de revenus au printemps 2022, vous devrez procéder à une déclaration personnelle en ligne sur votre espace personnel impot.gouv.

Votre changement de situation devrait déjà être pris en compte du fait de votre intervention préalable sur votre prélèvement à la source. Si ce n’est pas le cas, vous devrez préciser votre changement de situation une nouvelle fois sur votre déclaration personnelle.

Sur les revenus personnels :

Vos revenus strictement personnels (revenus professionnels, revenus locatifs ou mobiliers sur bien détenus en propre) sont à déclarer classiquement.

Sur les revenus « communs » :

Il est possible que vous ayez des revenus communs liés notamment à des biens immobiliers détenus en indivision ou au sein de la communauté légale liée au mariage. Ces revenus devront être divisés en deux parts sur chacune des déclarations séparées.

Il en est de même pour les charges rattachées à ces revenus.

La répartition de ces revenus communs sera, en l’absence de justification, effectuée à part égales.

Les réductions, déductions ou crédits d’impôts seront :

  • Au bénéfice du contribuable ayant effectivement supporté la dépense ou l’investissement donnant lieu à avantage fiscal
  • Partagé entre les ex-époux soit par parts égales soit selon une quotité précise (sous réserve de justification)

La prestation compensatoire

Dans le cas d’un versement en capital sur une seule année fiscale, le bénéficiaire n’est pas imposé sur cette prestation compensatoire.

Cependant, si :

  • La prestation compensatoire est versée sous forme de rente
  • La prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à 12 mois

Alors le bénéficiaire sera imposé sur ces versements au titre des pensions alimentaires.

Par ailleurs, cette période de 12 mois s’entend à compter de la date à laquelle le prononcé du divorce devient définitif.

Concernant le débiteur de la prestation compensatoire :

Le versement de cette prestation compensatoire donne droit à une réduction d’impôt variable selon la situation.

Dans le cas d’une prestation versée en capital sur une durée inférieure à 12 mois, le débiteur pourra bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25% du montant versé dans la limite de 30 500 €. Ainsi, la réduction d’impôt ne peut excéder 7 625 € (25%*30500).

Si ce versement intervient en plusieurs fois et sur deux années fiscales, il faudra ainsi proratiser l’avantage fiscal sur deux années.

Par ailleurs, cette réduction d’impôt prend aussi en compte les attributions de droits ou de biens.