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Succession : Pouvez-vous avantager un de vos enfants ?

Succession : Pouvez-vous avantager un de vos enfants ?

Temps de lecture : 9 minutes

Les règles régissant les successions sont l’illustration typique de l’histoire d’un pays et de ses traditions. Les citoyens américains jouissent par exemple d’une totale liberté quant au sort de leur patrimoine après leur décès. Quoi de plus normal dans le pays qui a vu naître le régime libéral le plus axé sur le mérite personnel ? A contrario, dans un pays comme le France à la tradition monarchique et où le pouvoir se voyait transmis de génération en génération, il n’est guère étonnant de retrouver une protection des héritiers organisée par la loi et quasiment sans exception aucune.

Si le droit des successions a connu des évolutions depuis 1804, la notion de réserve héréditaire au bénéfice des héritiers existe depuis le commencement. Cette réserve héréditaire garantit, que la succession soit testamentaire ou légale, une quotité fixe du patrimoine du défunt au bénéfice de ses héritiers.

Devant cette protection juridique, vous pourriez vous dire qu’il est impossible de déshériter un enfant en France. Vous n’auriez pas tort dans l’absolu mais comme le diable est dans les détails, je vais m’attacher dans cet article à vous prouver que vous n’avez pas totalement raison non plus. Comme toujours avec le droit, la réalité est plus complexe qu’elle n’y parait.

En effet, s’il est en pratique impossible de déshériter de manière officielle et intégrale un enfant, il est par contre possible d’avantager d’autres enfants et de réduire l’actif successoral soumis à la réserve de manière drastique. En résumé, je vais vous expliquer comment porter atteinte à la réserve de manière détournée.

Note : Je n’aborderai pas dans cet article la situation du conjoint survivant qui bénéficie lui aussi d’une réserve légale en cas d’absence d’héritiers. Il ne sera donc question que des héritiers réservataires classiques : vos enfants. Par ailleurs, je suis conscient que cette thématique peut choquer mais il appartient à chacun de prendre ses décisions selon sa situation personnelle, aucun jugement donc.

Parfois, il est plus simple d’avantager que de désavantager. 

Réserve héréditaire & Quotité disponible

Définitions

Le droit des successions est complexe et porteur de nombreux termes juridiques. Pour les besoins de cet article, je ne peux pas faire l’impasse sur les notions de réserve héréditaire et de quotité disponible.

 

La réserve héréditaire est une portion de la succession réservée légalement au profit de vos enfants considérés comme héritiers protégés ou réservataires. Cette portion est différente selon le nombre d’enfants appelés à votre succession.

 

La quotité disponible est la fraction de votre patrimoine non concernée par la réserve. Par conséquent, si en principe vous n’avez pas de marge de manœuvre sur les parts réservataires, vous avez toute latitude concernant l’attribution de la quotité disponible.


Exemple chiffré :


A votre décès, votre actif successoral est estimé à 450 000 €. Vous avez par ailleurs deux enfants.


Dans ce cas, la réserve héréditaire s’élève à 2/3 de votre patrimoine soit 300 000 €.


La quotité disponible est donc égale à 150 000 €.


Vos enfants sont donc assurés de recevoir au minimum 150 000 € chacun.


Par ailleurs, si vous ne prenez aucune disposition particulière prévoyant l’attribution de la quotité disponible, vos enfants recevront 75 000 € supplémentaires.


Vous pouvez cependant décider par voie testamentaire d’attribuer les 150 000 € constituant la quotité disponible selon votre bon vouloir.


La réserve héréditaire évolue de la manière suivante :


  • 1/2 de l’actif successoral en présence d’un enfant
  • 2/3 de l’actif successoral en présence de deux enfants
  • 3/4 de l’actif successoral en présence de trois enfants ou davantage

La quotité disponible étant toujours constituée de la portion restante de l’actif. 

Avantager un héritier grâce à la quotité disponible

Il n’est pas question ici de déshériter ou bien de désavantager un héritier mais plutôt d’en avantager un autre. En effet, dans notre exemple, chaque enfant se verra gratifié d’une somme minimum de 150 000 € en vertu de sa réserve.


Il est cependant possible de décider d’attribuer la totalité de la quotité disponible à un des deux enfants portant alors sa part à 300 000 €. Si dans le cadre d’une succession sans testament, cette quotité serait partagée entre les héritiers, une disposition testamentaire vous permettrait d’en décider autrement afin d’avantager un de vos enfants.


Dans notre exemple, l’enfant avantagé recevrait une part deux fois supérieure sur la succession.


Dans la mesure où la répartition de cette quotité est libre, aucune contestation ne pourra être formée par les héritiers. N’oubliez pas qu’un testament est incontournable tant pour bénéficier de cette possibilité que pour réduire au maximum les risques de litiges lors de la succession.

Porter atteinte frontalement à la réserve héréditaire

Nous entrons ici dans le vif du sujet, est-il possible de porter atteinte à la réserve héréditaire de manière frontale ? Si la loi répond que non, vous allez voir que la réalité est plus complexe. Comme je le disais en introduction, le diable se cache souvent dans les détails.

Précisions sur la notion de réserve

En France, la réserve héréditaire est définie et protégée par la loi. Pour autant, il ne faut pas faire l’amalgame entre une protection à priori et une garantie. En effet, la loi française ne vous interdit pas de porter atteinte à la réserve d’un héritier ou de l’intégralité de vos héritiers via vos dispositions testamentaires.

 

Par conséquent, un testament portant manifestement atteinte à la réserve n’est pas immédiatement déclaré nul et non applicable. Il appartient à posteriori à l’héritier floué d’intenter une action en réduction ou en retranchement afin que soit reconstituée sa part garantie. Cette action devant être portée devant la justice compétente.

 

Il apparaît donc que si la réserve héréditaire est de fait protégée par la loi, cette protection s’exerce à posteriori et sous condition d’action en justice ayant un coût et prenant du temps.

 

Il existe donc une probabilité que cette action ne soit pas engagée et que l’atteinte à la réserve perdure.

 

Naturellement, porter atteinte à la réserve en faisant porter à la succession un risque juridique de blocage mais aussi de restitution de cette réserve par les autres héritiers n’est pas forcément la plus pertinente.

 

Note : l’atteinte à la réserve héréditaire peut être issue des dispositions testamentaires du défunt mais peut aussi résulter de donation (ou libéralités) consenties par le défunt au cours de sa vie. En effet, les donations sont à déclarer lors de la succession et imputées sur la part de l’héritier.

 

Si porter atteinte frontalement à la réserve est donc possible, les risques judiciaires pesant sur la succession décourageront la plupart. Heureusement, il existe des solutions plus subtiles afin de réduire la réserve héréditaire sans lui porter atteinte.

Les limites à la protection de la réserve héréditaire

Si la loi prévoit des mécanismes de garantie de la réserve héréditaire, comment désavantager un héritier au point même de le déshériter de fait presque intégralement ? Encore une fois, une subtilité permet de porter atteinte sans porter atteinte à la réserve, voyez plutôt :

 

La réserve héréditaire telle que définie précédemment est calculée sur l’actif successoral soit l’intégralité des biens mobiliers et immobiliers du défunt au moment de son décès. A cela s’ajoutent les donations consenties pendant sa vie.

 

Cependant, il existe aussi des éléments du patrimoine considérés comme hors de l’actif successoral. C’est notamment le cas du contrat d’assurance-vie qui n’a pas vocation à être déclaré au notaire chargé du calcul de l’actif successoral.

 

Par ailleurs, les seules libéralités devant être rapportées à la succession sont celles ayant fait l’objet d’une déclaration de donation auprès du Trésor Public.

 

Par conséquent, ces moyens détournés de transmission vont venir réduire la réserve puisque hors succession et donc non comptabilisés dans le calcul de la réserve héréditaire.

Contrat d'assurance-vie versus réserve héréditaire

Reprenons pour illustrer l’utilité du contrat d’assurance-vie notre exemple de calcul de la réserve et de la quotité disponible. Nous en déduirons ensuite les parts revenant à chaque héritier


Exemple chiffré :


Le patrimoine global du défunt était dans notre exemple de 450 000 €. Sans précision supplémentaire, notre postulat était donc de fixer l’actif successoral au même montant.


Ce qui donnait une réserve héréditaire protégée de 150 000 € par enfant.


Imaginons maintenant que ce patrimoine global comprenne un contrat d’assurance-vie estimé à 150 000 € et prévoyant comme bénéficiaire exclusif un des deux héritiers.


Ce contrat d’assurance-vie ne rentrant pas dans l’actif successoral, l’assiette de calcul de la réserve serait donc amputé de 150 000 € pour se porter à 300 000 €.


Réserve héréditaire : 200 000 €

Quotité disponible : 100 000 €


Dans l’hypothèse d’une attribution exclusive de la quotité disponible à l’héritier avantagé, la nouvelle répartition du patrimoine serait la suivante :


Héritier désavantagé : 100 000 €

Héritier avantagé : 350 000 €


Grâce à l’utilisation du contrat d’assurance-vie, l’écart entre les parts passe de x2 à x3, 5.


Attention cependant, l’utilisation abusive du contrat d’assurance-vie afin de porter atteinte à la réserve héréditaire peut aussi être remise en cause en justice. Le principal critère utilisé pour juger du caractère abusif ou non est la proportionnalité entre le capital placé en assurance-vie et le patrimoine total mais la situation du défunt au moment du versement des sommes est aussi prise en compte à titre d’exemple.


Par ailleurs cette action en justice est plus complexe et incertaine puisque les critères de l’abus sont fixés selon le cas par l’interprétation des juges. Il n’existe donc pas de ratio fixé par la loi permettant une meilleure visibilité des chances du justiciable.


Enfin, le contrat d’assurance-vie n’ayant pas vocation à passer par le notaire chargé de la succession, il n’est pas difficile de garder l’existence du contrat secrète et donc d’éviter de s’exposer à une action en justice.


Note : même les contrats ouverts après 70 ans où les sommes versées sur un contrat après 70 ans n’ont pas à être communiquées au notaire en charge de la succession. Bien que ces sommes soient soumises aux droits de succession classiques, une déclaration peut être faite par le bénéficiaire directement au service des impôts.


La rémunération du notaire étant basée sur le montant de l’actif successoral, ne pas communiquer l’existence de ces contrats vous permettra en plus d’économiser de l’argent. 

Le présent d'usage comme moyen de réduction de la réserve

Comme toute personne normalement constituée, vous n’envisagez pas de faire une déclaration de donation auprès du Trésor public lorsque vous donnez de l’argent à vos enfants à l’occasion de Noël, de leur anniversaire ou encore lorsqu’ils obtiennent un diplôme. Ces donations non déclarées sont appelées présents d’usage.

 

Afin d’éviter les abus, la jurisprudence (issue des jugements précédents dans ce domaine) fixe la limite d’un présent d’usage à 2% de votre patrimoine ou à 2,5% de votre revenu annuel. Le montant à retenir étant le plus faible. Comme pour le contrat d’assurance-vie, l’appréciation se fait sur vos revenus et votre patrimoine au moment du présent et non au moment du contrôle éventuel.

 

Au-delà de cette limite, le présent d’usage peut être requalifié en donation classique et donc taxable.

 

Il vous est donc possible de réduire graduellement votre actif successoral en gratifiant chaque année l’héritier que vous souhaitez avantager d’un présent d’usage qui ne sera pas rapporté lors de la succession.

 

Exemple chiffré :

 

Toujours selon l’exemple précédent, nous avons un patrimoine estimé à 450 000 € comprenant un contrat d’assurance-vie estimé à 150 000 €.

Le revenu annuel sera fixé pour l’exemple à 50 000 €.

 

En considérant que le patrimoine ne fluctue pas dans le temps, vous avez la possibilité de gratifier vos enfants de 1 250 € par présent d’usage sans risquer de requalification en donation taxable.

 

Vous décidez de verser 1 250 € à l’héritier que vous souhaitez avantager pendant les 10 dernières années de votre vie et à raison de deux fois par an soit un montant de 25 000 € au global

 

L’actif successoral sera donc réduit à 275 000 € et la réserve à 91 666 € par enfant.

 

Si cette solution est moins efficace que le contrat d’assurance-vie, elle est un complément utile afin d’avantager dans le temps un héritier. Elle peut aussi permettre sur le long terme une forte réduction de l’actif successoral et donc du montant de la réserve.

L'atteinte à la réserve avec accord de l'héritier lésé

La volonté de porter atteinte à la réserve d’un de vos héritiers peut aussi être justifiée par la présence d’un héritier en situation d’handicap. Si l’héritier est en accord avec une atteinte de sa réserve au profit d’un autre, il est possible pour lui de renoncer devant notaire à toute action en réduction ou en retranchement depuis 2006

 

En principe,  les pactes sur succession future sont interdits afin de protéger la réserve héréditaire dans le cadre d’une décision prise en amont de l’ouverture de la succession. Jusqu’à 2006, il n’était possible de renoncer à sa réserve et plus largement à la succession qu’après son ouverture.

 

C’est l’article 929 du Code Civil qui régit la renonciation anticipée à l’action en réduction. Cet acte permet donc à un héritier de renoncer à toute action visant à reconstituer sa réserve avant l’ouverture de la succession concernée.

 

C’est une des inflexions les plus fortes au principe de prohibition des pactes sur succession future mais aussi un formidable outil d’adaptation de la répartition d’une succession dans des cas spécifiques. 

 

Conclusion

Il existe donc plusieurs mécanismes permettant de désavantager un héritier au profit d’un autre de manière significative. Pour autant, il reste impossible de déshériter complètement et officiellement un enfant. A l’exception bien sûr du cas d’indignité prévu dans le Code Civil.


Mais vous savez maintenant qu’il est possible de disposer à votre guise de la quotité disponible de votre actif successoral par voie testamentaire et de réduire ce même actif successoral par l’utilisation du contrat d’assurance-vie ou encore des présents d’usages.


Il existe d’autres méthodes visant à réduire l’actif successoral notamment en ce qui concerne les meubles et autres possessions matérielle.


Si vous souhaitez vous-même adapter et préparer votre succession conformément à vos objectifs, n’hésitez pas à me contacter ! Et n’oubliez pas, presque tout est possible en matière de succession ou de donation, le tout est de savoir comment y parvenir.

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