La mise en péril à venir de l'assurance-vie - PLF 2020

Tradition de fin d’année au même titre que Noël ou Halloween, les débats parlementaires pour l’adoption du projet de Loi de Finance 2020 ont commencé. Et comme chaque année, des amendements plus ou moins exotiques (en avance sur leur temps diront les députés portant ceux-ci) fleurissent. Et oui, c’est cela aussi la beauté de l’automne. 

Aujourd’hui, j’aimerais vous parler des différents amendements proposés afin de réformer le cadre fiscal de l’assurance-vie. Enveloppe spécifique à la France et monstre sacré de l’épargne.

Ces amendements, je vous rassure, ont été rejetés cette année mais augurent de la volonté politique concernant la fiscalité et la transmission des français. C’est non pour cette année mais c’est inquiétant pour l’avenir, du moins en l’état.

Chaque année, des amendements entendent changer de nombreux aspects de nos vies.

Assurance-vie & PLF 2020

Nous avions abordé il y a peu de temps les changements à venir sur les Fonds en € au sein de vos contrats d’assurance-vie. Mon avis est que rien ne presse encore et c’est aussi le cas pour les amendements dont nous allons parler aujourd’hui.

Pour autant, si rien ne presse, il ne faut pas croire que ces changements n’arriveront pas un jour et peut être même plus tôt qu’on ne le pense ! Si vous souhaitez prendre le pouls du Fonds en Euros, c’est par ici que ça se passe : Fonds en Euro : Touché mais pas coulé !

Mais voyons plus en détail les différents amendements proposés au sein de ce projet de Loi de Finance 2020 et concernant l’assurance-vie. Ceux-ci visent la fiscalité en cas de rachat mais aussi les différents abattements successoraux.

Réduction de la limite d'âge pour les versements en assurance-vie

Selon l’article 990-I du Code Général des Impôts, tout versement sur un contrat d’assurance-vie avant les 70 ans de l’assuré bénéficie d’une fiscalité successorale dérogatoire.

Concrètement, ces sommes ne rentrent pas dans l’actif successoral et sont distribuées au décès de l’assuré selon la clause bénéficiaire rattachée au contrat d’assurance-vie. De plus, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire est prévu.

Cet article du CGI permet à l’assurance-vie d’être un puissant outil de transmission tant pour vos héritiers puisque l’abattement vient en plus de l’abattement successoral classique de 100 000 € que pour des tiers grâce à l’abattement et à la fiscalité dérogatoire bien plus avantageuse que le barème classique prévoyant une imposition à hauteur de 60%.

L’amendement pour le moment rejeté au sein du projet de Loi de Finance 2020 prévoyait d’abaisser cet âge à 60 ans au lieu de 70 ans. 

A titre d’information, les sommes actuellement versées sur un contrat d’assurance-vie après les 70 ans de l’assuré sont régies par l’article 757-B du CGI. Cet article prévoit que les sommes rentrent dans l’actif successoral mais bénéficient d’un abattement global de 30 500 € sur les sommes versées et sur l’intégralité des intérêts produits.

Cet amendement propose donc une réduction significative de la durée pendant laquelle il est possible de placer de l’argent en assurance-vie afin de bénéficier d’une fiscalité successorale avantageuse. L’objectif est tout simplement de vous pousser à privilégier les transmissions de votre vivant plutôt qu’à votre décès. 

Je suis favorable à ce que les transmissions se fassent de plus en plus en cours de vie pour les raisons énoncées dans cet article : Donnez à vos petits enfants. Il devient en effet primordial d’aider vos enfants et petits-enfants lorsqu’ils en ont réellement besoin.

Cependant, vouloir mettre en application un tel changement au 1er Janvier 2020 est trop précipité et mettrait dans l’embarras beaucoup de personnes n’ayant pas encore préparé leur transmission. Il serait plus avisé de donner un délai plus long afin de laisser à chacun le temps de s’organiser selon de nouvelles règles du jeu. 

Suppression de l'avantage successoral sur les sommes versées avant 70 ans

Chose curieuse, cet amendement visant à supprimer purement et simplement l’abattement de 152 500 € pour les sommes versées avant 70 ans est porté par le groupe de député à l’origine de l’amendement précédent. Nous sommes là devant un amendement beaucoup plus catégorique puisqu’il porte comme proposition la fin du contrat d’assurance-vie comme outil incontournable de la transmission de capitaux.

Cette fois ci, la temporalité est différente puisque cette proposition propose de mettre fin à l’abattement de 152 500 € pour les contrats d’assurance-vie ouverts à compter du 1er Janvier 2022. Dans la mesure où le texte fait clairement mention de l’ouverture du contrat, il semblerait que la date de versement ne soit pas prise en compte.

Concrètement, pour tout contrat ouvert avant le 1er Janvier 2022, les sommes versées avant 70 ans seraient toujours sujettes à un abattement de 152 500 € par bénéficiaire même si le versement intervient après le 1er Janvier 2022. Il s’agirait donc d’une mise à mort progressive de l’assurance-vie telle qu’on la connaît.

Ici, l’objectif est clairement fiscal et vise à mettre fin à un système de niches dans l’imposition successorale. Bien que l’amendement évoque timidement l’objectif de favoriser les transmissions en cours de vie, il est difficile de croire que l’objectif principal ne soit pas une hausse pure et simple des recettes fiscales

De mon point de vue, cet amendement reflète un malaise général dans la manière utilisée par notre gouvernement afin de changer nos habitudes et notre comportement. Au même titre que l’exclusion progressive des voitures des centres villes sans alternative efficace en termes de transports collectifs, le gouvernement manie le bâton mais n’agite jamais la carotte. 

S’il est clair qu’il faut favoriser la transmission en cours de vie (sans pour autant se démunir), je ne crois pas que la punition soit la solution. Or ici, la solution proposée est de punir fiscalement la transmission au décès sans aucune avancée concrète sur la transmission de votre vivant. 

Je pense qu’on sera d’accord, la seule avancée certaine avec ce type d’amendement, c’est l’augmentation des recettes fiscales sur la transmission de patrimoine. Le jour où cette proposition comprendra en contrepartie une baisse de la fiscalité sur les transmissions entre vifs, par un retour au renouvellement de l’abattement tous les 10 ans par exemple, alors je reverrai ma position. 

Suppression de l'abattement des assurances-vie de plus de 8 ans (Fonds en Euros)

A l’heure actuelle, tout rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans comprend les avantages suivants :

  • Abattement de 4 600 € (personne seule) ou de 9 200€ (couples mariés) sur les intérêts rachetés
  • Imposition à 7,5% (IR) plus 17,2% (Prélèvements sociaux) sur les intérêts rachetés après abattement ou intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu

A savoir que le taux à 7,5% est réservé aux intérêts produits par la fraction de capital inférieure à 150 000 € depuis la réforme adoptée en septembre 2017. Cette fiscalité avantageuse porte sur l’ensemble des sommes placées au sein d’un contrat de plus de 8 ans sans distinction.

L’amendement présent propose de cantonner cet abattement aux seuls intérêts produits via un investissement en Unités de Comptes (UC), ce qui exclut tout somme investie sur le Fonds en Euros garanti en capital. 

Concrètement, si vous procédez à un rachat lié à une somme investie en UC donc non garanti en capital, vous bénéficierez de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 € sur les intérêts. Ce qui ne sera plus le cas pour un rachat sur le Fonds en Euros. 

Cet amendement répond à deux objectifs : 

  • Soulager les banques vis à vis du fonds en Euro (Fonds en Euro : Touché mais pas coulé !)
  • Pousser les épargnants français à prendre plus de risque en investissant plus en UC donc dans l’économie réelle
S’il faut admettre que seul 20% de l’encours en assurance-vie finance réellement l’économie réelle via les UC, la méthode tiens encore une fois plus du bâton que de la carotte.
 
Alors oui, le PEA qui ressemblait plus à une carotte n’a pas rencontré le succès escompté. Mais il faut aussi tenir compte de sa rigidité (du moins avant la loi pacte) avec l’impossibilité de reverser après un rachat ou même la clôture en cas de rachat avant 5 ans. Notez aussi que la crise de 2008 n’a pas aidé. 
 
Dans tous les cas, je reste convaincu que la punition sans alternative n’est pas une solution, il est inconcevable que le gouvernement puisse donner pour reprendre ailleurs dans sa politique sociale alors qu’il a l’intention de prendre sans donner par ailleurs sous couvert de changer nos comportements d’investissement. 

Vous souhaitez savoir si vos contrats d’assurance-vie sont performants et adaptés à votre stratégie globale ? Nous sommes là pour vous aider dans l’analyse de vos contrats.